Connexion
Connexion

Demande de certificat de statut

Une fois la demande soumise, vous serez contacté par l’un des membres de notre équipe pour confirmer la réception de votre demande et vous proposer des options de paiement. Si votre demande est urgente, nous proposons des services urgents moyennant des frais supplémentaires lorsqu’ils sont disponibles. Veuillez demander cette option dans le champ des commentaires et l’un des membres de notre équipe vous contactera pour en discuter davantage.

"(obligatoire)" indicates required fields

*Veuillez noter que tous les documents sont actuellement envoyés par voie électronique jusqu'à nouvel ordre. ** Conformément à l'article 76 (3) de la Loi sur les condominiums de l'Ontario, la société doit fournir le certificat de statut dans les 10 jours suivant la réception d'une demande et le paiement des frais.
Date de la demande(obligatoire)
Veuillez saisir la date d'aujourd'hui.
Adresse municipale(obligatoire)
S'il n'y a pas d'acheteur, veuillez inscrire TBD et demander à votre avocat de nous contacter 10 jours avant la date de clôture.
Date de clôture(obligatoire)
Veuillez indiquer à déterminer s'il n'y a pas de date de clôture pour le moment.
Demandé par (sélectionnez-en un)(obligatoire)
Nom de l'agent immobilier/acheteur/vendeur/avocat(obligatoire)
Si votre demande est urgente, nous proposons des services urgents moyennant des frais supplémentaires lorsqu'ils sont disponibles. Veuillez demander cette option dans le champ des commentaires et l'un des membres de notre équipe vous contactera pour en discuter davantage.
This field is for validation purposes and should be left unchanged.