Demande de certificat de statut

*Veuillez noter que tous les documents sont envoyés électroniquement. Aucune copie papier n’est désormais produite. ** Conformément à l’article 76 (3) de la Loi sur les condominiums de l’Ontario, la Corporation doit fournir le certificat d’état dans les 10 jours suivant la réception d’une demande et du paiement des frais. Une fois votre demande soumise, un membre de notre équipe vous contactera pour confirmer la réception de votre demande et vous fournir les options de paiement. Si vous ne recevez pas de courriel de notre part dans un (1) jour ouvrable, veuillez nous contacter immédiatement. Si votre demande est urgente, un service accéléré est offert, selon la disponibilité, moyennant des frais supplémentaires. Veuillez indiquer cette option dans la section des commentaires et un membre de notre équipe communiquera avec vous pour en discuter davantage. Si le service accéléré est disponible, notre équipe le confirmera par écrit au moment de la demande. Ce service n’est pas garanti en tout temps, il est donc important d’en tenir compte lors de la soumission de votre demande. *** Veuillez noter que des frais administratifs de 25,00 $ s’appliqueront dans les cas suivants : 1) Le paiement est soumis dans un montant différent de celui demandé par notre Directrice générale des services corporatifs. La différence vous sera remboursée, moins les frais administratifs de 25,00 $ pour le traitement et l’émission d’un chèque de remboursement. Si le paiement est inférieur au montant requis, la demande ne sera pas traitée. 2) Un paiement est soumis pour une propriété que nous ne gérons pas et pour laquelle aucun paiement n’a été demandé.